Extension du droit d'auteur : Destruction de la Toile et assassinat de l'innovation

Maintenant, même les groupes de pression reconnaissent que destruction de la Toile et assassinat de l'innovation sont les buts derrière l'extension du droit d'auteur européen au domaine de l'information.

Depuis plusieurs mois, j'ai tiré le signal d'alarme au sujet du projet qui vise à limiter la liberté de lien hypertexte qui a, lentement mais surement, fait son chemin dans le processus législatif européen.

La Commission européenne et les groupes de pression de l'édition ont accusé ceux d'entre nous qui se battent pour sauver les liens d'exagérer le danger que pose l'extension du droit d'auteur dans le domaine de l'information.

Les liens hypertextes ne font pas l'objet d'attaques, nous ont-ils assurés. Mais il est maintenant incontestable que si.


Destruction de la Toile

Aujourd'hui, un nouveau groupe de pression s'est jeté dans la mêlée - mais apparemment il n'avait pas reçu le mémo demandant d'édulcorer la stratégie. Dans une lettre ouverte publiée dans Le Monde - mais astucieusement placée derrière un accès abonné -, de grandes agences de presse, dont l'Allemande DPA et la Française AFP, demandent à ce que l'extension du droit d'auteur s'applique aussi à leurs produits. Elles ne mâchent pas leurs mots dans leur description de ce qu'elles exigent comme limitations de la part des politiciens :

Ils mettent à disposition des internautes le travail effectué par d'autres, les médias, au nom de la reproduction libre des liens hypertextes. [...] Il va falloir trouver des solutions. [...] il est vital que les gouvernements, les parlementaires européens et la commission mènent à bien ce projet de directive.

Ils envisagent entièrement de détruire la Toile par le biais de cette loi.

Maintenant, c'est clair : Les grandes agences de presses envisagent de détruire la toile via une loi qui place une étiquette de prix sur les liens hypertextes. #SaveTheLink

C'est écrit noir sur blanc : ils s'attendent à ce que cette loi détruise une des fonctionnalités essentielles de la toile. Ils veulent interdire de faire un lien vers leurs articles sans leur permission. Ils veulent facturer les liens entrants.

La lettre ouverte suggère que leur préoccupation concerne principalement les liens hypertextes provenant de deux sources spécifiques : les utilisateurs de Facebook et de Google. Mais la loi ne fait pas de distinctions - tous les liens hypertextes vers des sites d'information sur la toile seraient affectés de la même manière.


Assassinat de l'innovation

Le professeur Höppner, un professeur de droit commercial et de droit informatique, avocat d'éditeurs allemands lors d'une affaire contre Facebook et Google, a été tout aussi direct lors d'une audition au Parlement Européen la semaine dernière :

Ceci est un droit de prohiber. C'est un droit qui permet de s'assurer qu'il n'y a pas de plateformes qui apparaissent n'importe où, n'importe quand et qui tirent avantage des contenus qui ont été publiés ailleurs et qui tirent un profit de cette exploitation. Le but premier et principal est d'empêcher ces exploitations commerciales - de simplement les faire disparaître. (Voir l'enregistrement video)

Cela permet de révéler l'autre but que les gros conglomérats de l'édition espère atteindre : tuer la concurrence dans le secteur de l'information. Ils ne veulent pas donner aux startups la chance de payer le droit d'entrer sur les liens hypertextes - ils veulent les écarter définitivement.

Les gros éditeurs veulent retourner à l'époque à laquelle les lecteurs étaient fidèles au seul titre de presse auquel ils étaient abonnés. Ils veulent que la visite de leur page d'accueil soit la seule option possible pour connaître ce qu'il se passe dans le monde. Cela nécessite d'éliminer les applications et les sites qui donnent accès à ce que beaucoup de lecteurs attendent : une sélection de liens hypertextes vers les articles d'une multitude de sources qui correspondent à leurs champs d'intérêt.


Les gros éditeurs vs. le reste du monde

La ligne de fracture n'oppose pas les journalistes et les plateformes, comme les groupes de pression aiment le faire croire : c'est entre quelques très grosses maisons d'édition et le reste du monde. Les agrégateurs de contenu et les réseaux sociaux ont créé un terrain de jeu qui permet à de petites structures indépendantes avec un sujet particulier de grandir. Les lecteurs de ces sites les trouvent via des liens hypertextes sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche, plutôt que par une visite directe sur leur site internet.

Sans surprise, les éditeurs innovants et les startups ont pris les armes, avertissant que la loi prévue, bien qu'annoncée comme veillant à la diversité des médias, finirait par atteindre l'exact opposé : une centralisation des médias.

Ce n'est rien de moins qu'une attaque contre la Toile libre. Une attaque contre une Toile libre et décentralisée : Nous devons enrayer cette extension du droit d'auteur envers les sites d'information en Europe. #SaveTheLink

Demande de permission pour les liens hypertextes et suppression des nouvelles façons de rester informé : L'extension du droit d'auteur pour les sites d'informations n'est rien de moins qu'une attaque envers la toile libre et décentralisée - de concert avec l'objectif de forcer les plateformes en ligne à installer des machines à censure.

Il est vrai que l'industrie des médias rencontre des problèmes financiers. Nous devons repenser le financement, en étant créatif, du journalisme d'investigation sans concession - nous en avons plus besoin que jamais. Mais détruire la Toile et l'innovation est inacceptable et serait, en réalité une attaque contre un journalisme de qualité et réduirait le pluralisme des médias.


Il existe une alternative

Le Parlement Européen et le Conseil prendront bientôt une décision - entre cette loi et une proposition alternative réaliste. Appelée "règle de présomption", elle aiderait les éditeurs à appliquer les droits d'auteur existants sans restriction concernant les liens hypertextes.

La règle de présomption correspond à ce que la Commission européenne a toujours prétendu être l'objectif de la loi. Maintenant il ne fait aucun doute que les intentions du lobby de l'édition vont beaucoup plus loin, il faut donc que la Commission joue cartes sur table : si elle continue à militer pour le droit voisin, elle confirme qu'elle veut aussi une "taxe sur le lien hypertexte". Si l'objectif est simplement de permettre aux éditeurs d'appliquer le droit d'auteur, comme ils le demandent, alors elle devrait soutenir la règle de présomption.

Le vote crucial se déroulera au commission des affaires juridiques (JURI) (voir l'agenda ici (en)). Au sein de cette commission, le groupe conservateur PPE, le porte-parole du groupe libéral ADLE et les membres du groupe français S&D soutiennent l'extension du droit d'auteur. Au Conseil, les gouvernements Français, Allemand, Espagnol et Portugais font de même.

Si vous êtes opposé à ce plan, la campagne SaveTheLink dispose d'un outil pour contacter vos représentantes et vos représentants - Vous pouvez aussi diffuser cet article via des liens hypertextes qui sont et resteront gratuits.


Ce texte est une traduction en français du texte écrit par Julia Reda, députée européenne Pirate. La traduction a été effectué par Aurifex, Faro et Relf et relue par Florie et Farlistener